Police privée du copyright: avec l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement /Accord Commercial Anti-Contrefaçon) on exporte la répression

non à ACTA !

Source: http://www.april.org/fr/au-poker-de-lacta-exporte-la-repression

Paris, le 26 Juin 2010, communiqué de presse – Les représentants de La Quadrature du Net et de l’April ont rencontré les négociateurs français de l’ACTA ((Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon), à quelques jours du prochain round de négociations de cet accord anti-contrefaçon. Aucune réponse satisfaisante n’a été apportée sur les questions cruciales de l’interopérabilité et des dispositions visant à transformer les intermédiaires techniques du Net en police privée du copyright. Les négociateurs de cet accord illégitime, pris dans le jeu de la négociation et du rapport de force avec les États-Unis, ont-ils vraiment la marge de manœuvre nécessaire pour protéger nos libertés ?

Les 9 fonctionnaires des différents ministères représentant la France à la délégation européenne 1 sont unanimes : pour eux, rien de dangereux dans cet accord, et rien qui ne dépasserait les limites des droits français et communautaire.

Alors que la réunion avait pour objectif de rassurer, c’est en réalité tout le contraire : des dispositions (sanctions pénales) ont, de l’aveu même des négociateurs, été identifiées comme allant clairement au-delà de l’acquis communautaire.

De plus, aucune réponse satisfaisante n’a été apportée au sujet de points fondamentaux du texte :

• Les négociateurs ont été incapables de garantir que les politiques qui devront être mises en place par les fournisseurs d’accès et de services pour s’exonérer d’une responsabilité juridique accrue2 n’auront pas de graves conséquences sur les libertés fondamentales. La perspective de voir les intermédiaires du Net transformés en police privée du copyright est donc confirmée.
• Aucun droit à l’interopérabilité des « mesures techniques de protection » (DRM). Les DRM sont un frein au développement et à l’utilisation des logiciels libres. Pour les utilisateurs de logiciels libres, la seule solution pour accéder légitimement à des œuvres prisonnières de ces « menottes numériques » est le contournement. Cette solution n’a pas été garantie par les négociateurs français : les utilisateurs et les développeurs de logiciels libres pourraient donc être, lors de la transposition de l’ACTA, de nouveau soumis à une pression juridique inaceptable3.
• L’ACTA reprend nombre de législations répressives contestées et bientôt soumises à révision au niveau européen, alors que leurs études d’impact n’ont toujours pas été réalisées (directives IPRED, EUCD, etc.). Les négociateurs ont implicitement confirmé que l’ACTA solidifierait ces législations, les rendant difficiles, sinon impossibles à modifier ultérieurement, tout en concourant insidieusement à les exporter vers les pays qui n’en ont pas d’équivalentes.

« Pressés de leur propre aveu par les négociateurs américains, les représentants français ont acté leur impuissance en disant se cantonner à la préservation des législations répressives existantes. La position française vise clairement à faire perdurer des lois et des modèles obsolètes, au détriment de toute alternative constructive tendant vers l’intérêt général » déclare Tangui Morlier, président de l’April.

« Les négociateurs de l’ACTA jouent avec les législations répressives attaquant nos libertés comme d’autres jouent au poker. Il est urgent de réagir et de leur demander des comptes. Sinon nous accepterions implicitement que le futur d’Internet soit négocié derrière des portes closes plutôt que débattu démocratiquement » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’initiative citoyenne La Quadrature du Net.

A voir:

– http://www.laquadrature.net/ACTA (‘Depuis le printemps 2008, L’Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l’Australie ainsi qu’un certain nombre d’autres pays négocient secrètement un accord commercial destiné à lutter contre la contrefaçon (Anti-Counterfeinting Trade Agreement). Suite à des fuites de documents confidentiels, il apparaît clairement que l’un des buts principaux de ce traité est de forcer les pays signataires à mettre en place des mesures de répression de partage d’œuvre sur Internet sous la forme de “riposte graduée” et de filtrage du Net. Alors que d’importants débats ont lieu sur la nécessité d’adapter le droit d’auteur à l’ère numérique, ce traité cherche à contourner les processus démocratiques afin d’imposer, par la généralisation de mesures répressives, un régime juridique fondamentalement dépassé.’)

– http://www.april.org/acta (‘L’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon) est un traité international qui est en train d’être négocié depuis 2007 dans l’obscurité la plus totale, avec la commission européenne qui négocie au nom de tous les états membres de l’Europe.  Alertée par la FFII (Fondation pour une Infrastructure Informationnelle Libre) et le TACD (TransAtlantic Consumer Dialogue), l’April s’est saisie du dossier ACTA. Ces accords anti-contrefaçon, dans la droite lignée des traités OMPI ayant donné lieu à la directive EUCD et au DADVSI (2006), et des accords sur les ADPIC (TRIPS en anglais) ayant donné lieu à la directive IPRED et à la loi française de lutte contre la contrefaçon (2007), sont négociés actuellement dans le plus grand secret. Seules des fuites via Wikileaks ont permis à la société civile de prendre connaissance du projet d’accord en préparation.L’April a envoyé en décembre 2008 jour un courrier aux députés concernés pour les alerter et leur demander d’exiger la publication des documents de travail d’ACTA.’)

– https://secure.wikimedia.org/wikipedia/fr/wiki/Accord_commercial_anti-contrefa%C3%A7on (‘Il imposerait aux pays signataires des limitations sévères sur le droit de la propriété intellectuelle touchant Internet et le commerce de produits protégés par ce droit. En 2008, ce traité est secrètement négocié par les représentants des gouvernements desdits pays^[2],[3] . S’il était adopté, le traité établirait une coalition internationale destinée à s’opposer aux violations du droit d’auteur, imposant une application stricte des lois sur le droit de la propriété intellectuelle dans différents pays. L’entente permettrait aux douaniers de fouiller des portables, des lecteurs MP3 et des téléphones cellulaires à la recherche de produits qui violent le droit d’auteur. Il imposerait aussi de nouvelles obligations de coopérer chez les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), incluant la divulgation d’informations touchant leurs clients tout en restreignant l’usage d’outils informatiques protégeant leur vie privée. La proposition, comme elle est négociée en 2008, contiendrait un plan pour inciter les pays en voie de développement Le texte^[4] imposerait aussi, au nom de la lutte contre la contrefaçon, des mesures susceptibles de bloquer la circulation de médicaments génériques^[5]. Les génériques, notamment ceux produits en Inde, sont reconnus dans certains pays et approuvés par l’Organisation mondiale de la santé. Mais il restent sous monopole de brevets dans de nombreux pays où ils passent en transit. En renforçant la lutte contre la contrefaçon, ACTA systématiserait des mesures de blocage de médicaments génériques, traités comme de la contrefaçon. Cette crainte est fondée sur des événements récents, comme le blocage de médicaments contre le sida, achetés par la facilité d’achat Unitaid, blocage opéré pendant un mois par les autorités douanières d’Amsterdam en février 2009[6‘ à adhérer à cette entente.)

– – http://www.stopacta.info/

– http://bluetouff.com/geekstuff/acta/

– https://secure.wikimedia.org/wikipedia/fr/wiki/M%C3%A9c%C3%A9nat_global (‘Internet a profondément changé les habitudes sur l’utilisation des œuvres de l’esprit : musiques, images, cinéma…. Nombre d’internautes s’échangent des fichiers de films, fichiers de musique… Certains auteurs considèrent que ces copies leur portent préjudice, et que copier des musiques, des films entraîne une chute des ventes, diminuant fortement leur financement. Les auteurs comme les majors éditant ces œuvres ont fortement poussé à ce qu’une loi vienne encadrer la « copie privée » des œuvres de l’esprit. C’est ainsi qu’en France, la loi HADOPI instaurant un système de contrôle, et des sanctions contre les internautes téléchargeurs, pouvant aller jusqu’à la suspension pour plusieurs mois de leur ligne internet et des services qui y sont associés, fut conçue par le Ministère de la Culture. De nombreuses voix se sont élevées contre cette loi, et des propositions alternatives ont été formulées, comme la Licence globale défendue par la commission Attali, ou encore la proposition de Mécénat Global imaginée par Francis Muguet chercheur français spécialiste des nouvelles technologies en coopération avec Richard Stallman qui est à l’origine du projet GNU et de la licence de documentation libre GNU et président de la Fondation pour le logiciel libre.’)

– http://www.april.org/fr/zdnetfr-disparition-de-francis-muguet-concepteur-du-mecenat-global (‘Le principal intérêt de cette proposition est qu’il n’est plus nécessaire de mettre en place une surveillance du réseau coûteuse et liberticide afin de déterminer les clefs de répartitions des versements en fonction des quantités de téléchargement. Le mécénat global a pour vocation de compléter le système des droits d’auteurs habituel et ne prétend pas s’y substituer. Les artistes adhérents à une SPRD peuvent parfaitement recevoir à la fois des droits d’auteurs et des dons’)

– https://secure.wikimedia.org/wikipedia/fr/wiki/Francis_Muguet (‘Francis Muguet a conçu le concept du mécénat global qui propose de répondre à l’argument juridique invoqué contre la licence globale en vertu de la Convention de Berne sur le droit d’auteur. Le mécénat global est soutenu par Richard Stallman qui a corédigé avec lui la Déclaration de la Louisiane^[8] lors d’un atelier organisé par la Société française de l’Internet^[9] le 12 mars 2009. Francis Muguet est un des fondateurs de la SARD^[10], Société d’acceptation et de répartition des dons, qui reprend les principes du Mécénat global. Il a contribué au livre La Bataille Hadopi (ILV-Edition.com, oct. 2009) qui lui est dédié’)