"…mais ce serait peut-être l'une des plus grandes opportunités manquées de notre époque si le logiciel libre ne libérait rien d'autre que du code…"

Taxe windows, vente liée : quel argumentaire développer face à un vendeur ?

Publié par patrick le janvier 23, 2008

Source: APRIL
Racket

"Récemment, en demandant à un vendeur de la Fnac s’ils vendaient des PC sans OS, le seul argument valide qui m’a été opposé est que la Fnac est un revendeur et non pas un intégrateur. Ceci justifie donc à leurs yeux le fait que seul Windows (ou Mac) soit proposé sur leurs machines. Dans quelle mesure cet argument peut-être combattu et avec quels arguments ?"

"La loi (notamment les articles L122-1, L113-3 et 111-1 du code de la consommation) interdit la vente liée, oblige les vendeurs à informer sur les prix et les conditions particulières. Il est précisé ‘vendeur’
dans la loi, et pas "intégrateur" ou "fournisseur". D’autres articles comme la loi sur les cadeaux nous informe que si les logiciels sont offerts, cela veut dire qu’ils coutent (au total) moins de 60€. Enfin, la loi sur les garanties nous informe que la garantie est obligatoire même en cas de changement de système d’exploitation.

Aujourd’hui, cependant, les rares personnes a avoir *vraiment* obtenu
un ordinateur sans logiciels sont passées par la case procès. C’est
triste, mais c’est comme ça.

Quelques liens supplémentaires vers des articles de loi (qu’il est toujours bon de connaître, même si la tête dans le code de la consommation, les vendeurs refusent d’admettre l’illégalité de la situation) :

Si tu cherches aujourd’hui à acheter un ordinateur sans logiciels, je
te propose de t’inscrire à la liste de diffusion détaxe http://www.aful.org/wws/info/detaxe. C’est sur cette liste que se traitent
les tentatives d’achat sans logiciels.

Merci à Jerémy Monnet pour ces informations.

A Voir:

- http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_Windows ("désigne le prix masqué de Microsoft Windows fourni avec la quasi-totalité des ordinateurs et, par extension, le coût de toutes les licences de logiciels imposées à l’achat d’un ordinateur. L’expression, jeu de mot en référence à l’ancienne taxe sur les fenêtres « Window Tax », a été lancée aux États-Unis par des utilisateurs de logiciels libres utilisant des systèmes d’exploitationGNU/Linux et BSD. En France, le terme fait référence à : alternatifs à Microsoft Windows, notamment

  • l’obligation de payer pour les licences de logiciels, même dans le cas où l’acheteur refuse les contrats de licence des logiciels ;
  • au fait que l’État soutient cette « taxe » en ne faisant pas appliquer l’article L122-1 du Code de la consommation interdisant explicitement la vente liée d’un bien (le matériel) et d’un service (les licences de logiciels).")

- https://listes.aful.org/wws/info/detaxe ("La liste DETAXE, hébergée par l’association AFUL, est une liste de discussion liée au Groupe de Travail (GdT) Détaxe de l’AFUL, dont les buts sont :

  • - En amont, d’obtenir de pouvoir acheter tout type d’ordinateurs sans payer les logiciels pre-installés, c-à-d de faire respecter les droits des consommateurs en ce qui concerne les VENTES LIEES (dites aussi ventes subordonnées) de LOGICIELS lors de l’achat d’ordinateurs;
  • En aval d’obtenir le remboursement des logiciels non désirés. Corollairement, ceci concerne aussi le monopole lucratif de Microsoft sur le marché de l’informatique grand public.

C’est un canal de discussion ouvert sur abonnement (ici, colonne de gauche !) en complément du Wiki http://www.aful.org/sections/wikis/detaxe/PageAccueil et de la page d’information http://www.detaxe.org. Vous pouvez aussi signer la pétition http://www.racketiciel.info")

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